QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le :
02/05/2019
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Source : www.juridiconline.comLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégulari...Source : www.actu-environnement.com -
Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif
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Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné...Source : www.lemoniteur.fr -
Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...Source : www.businessimmo.com -
Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a un peu moins de cinq mois, le tribunal administratif de Lille a annulé...Source : www.lavoixdunord.fr -
Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com -
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...Source : www.juridiconline.com
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Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr