Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
13/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
Historique
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
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Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr -
Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...Source : www.lemag-juridique.com