Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots... Lire la suite
Historique
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
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Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr -
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr