Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le :
31/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
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