Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
Publié le :
05/09/2018
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Source : www.lemoniteur.frLorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n'est pas le cas dans d'autres contentieux administratifs. Le ministère de la Cohésion des territoires en explique les raisons... Lire la suite
Historique
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En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr -
Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage...Source : www.defrenois.fr -
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr -
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Quid de l’urbanisation du littoral ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p... -
Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le trait...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en lign...Source : www.lemoniteur.fr -
Le tribunal correctionnel de Bastia ordonne la destruction d’une paillote
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Une nouvelle décision de justice témoigne de l’application de la loi littoral...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une a...Source : www.lemoniteur.fr