La protection des chemins
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, la commune peut initier un recensement de ses chemins ruraux qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive... Lire la suite
Historique
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit rural
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Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit rural
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Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit rural
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CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
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Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuv...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit rural
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La compensation agricole
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit rural
La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée...Source : terreconnect.fr -
La protection des chemins
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit rural
La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative...Source : www.actu-juridique.fr
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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit rural
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption...Source : www.terre-net.fr