L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frL’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme n’est pas remise en cause dans le cas où les héritiers apportent les parcelles reçues à un groupement foncier agricole afin d’assurer la gestion desdits biens... Lire la suite
Historique
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un groupement foncier agricole
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit rural
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