Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
18/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite
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Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit rural
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...Source : www.terre-net.fr -
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit rural
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit rural
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L’élevage bovin représente une composante significative de l’agriculture fran...Source : www.ccomptes.fr -
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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
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La compensation agricole
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit rural
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