Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... Lire la suite
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
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Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliat...Source : www.lemag-juridique.com
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
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En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 202...Source : www.terre-net.fr