Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
17/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit rural
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Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit rural
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