La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.litige.frL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
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Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
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