Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le :
02/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’abord en se référant à la lettre du texte, puis en prenant en compte un éventuel texte législatif ayant le même objet, et enfin en recherchant son objectif social (méthode téléologique)... Lire la suite
Historique
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Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en applic...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le t...Source : www.legisocial.fr -
La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui appo...Source : www.touteleurope.eu -
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit propo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...Source : www.actu-juridique.fr