La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.efl.frIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite
Historique
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Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...Source : www.lemag-juridique.com -
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La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...Source : www.efl.fr -
Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...Source : culture-rh.com -
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Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com