Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le :
19/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée... Lire la suite
Historique
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation de...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en applic...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse béné...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le t...Source : www.legisocial.fr -
La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui appo...Source : www.touteleurope.eu -
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le princi...Source : www.lemag-juridique.com