Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lire la suite

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