Droit bancaire

Garanties

Saisies des comptes, hypothèques, nantissements, warrants agricoles etc…
Recouvrement

Poursuites judiciaires des prêts impayés et exécution des garanties, notamment auprès des cautions.
Assistance des emprunteurs en difficulté

Déceler les imperfections d’un contrat de prêt ou d’un contrat de cautionnement.
Négocier un nouvel échéancier ou la suspension du prêt. Conclure une transaction.

Notre valeur ajoutée

Nous défendons historiquement de nombreuses banques, ce qui nous permet également d’appréhender au mieux les difficultés rencontrées par les emprunteurs et les personnes ayant apporté leurs garanties

Les avocats dédiés

L'actu du droit bancaire

Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...

Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...

Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...

Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation

La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...

Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...

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Laurent Laloum

ÉMILIE ÉMAURÉ

Lucile Poubel

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