Droit bancaire

Garanties

Saisies des comptes, hypothèques, nantissements, warrants agricoles etc…
Recouvrement

Poursuites judiciaires des prêts impayés et exécution des garanties, notamment auprès des cautions.
Assistance des emprunteurs en difficulté

Déceler les imperfections d’un contrat de prêt ou d’un contrat de cautionnement.
Négocier un nouvel échéancier ou la suspension du prêt. Conclure une transaction.

Notre valeur ajoutée

Nous défendons historiquement de nombreuses banques, ce qui nous permet également d’appréhender au mieux les difficultés rencontrées par les emprunteurs et les personnes ayant apporté leurs garanties

Les avocats dédiés

L'actu du droit bancaire

Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025

Le 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup. Proposée par l'Union européenne, la révision fera passer la protection de l'espèce d'un statut "strictement protégé" à un statut "protégé". La modification doit entrer en vigueur en mars 2025...

FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse

Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement...

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispo...

Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés

Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plus particulièrement exposés aux émissions polluantes. C’est le cas des chauffeurs, livreurs, éboueurs, balayeurs, agents de maintenance de la voirie. Les activités dans un habitacle de véhicule circulant dans le flux du trafic présentent les risques les plus élevés...

Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

« L'Assemblée parlementaire a joué depuis longtemps un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits des personnes LGBTI », a déclaré Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l'APCE, à l'ouverture d'une conférence à Strasbourg sur les violences...

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Laurent Laloum

ÉMILIE ÉMAURÉ

Lucile Poubel

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