Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Historique

• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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