Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 2017 Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.590 Par la décision de censure rapportée, la Cour de cassation réaffirme que la prescription de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat... Il s’agit en effet d’une confirmation, le juge du droit ayant déjà eu l’occasion de préciser que la demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise Lire la suite
Historique
-
A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...Source : www.efl.fr
-
Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit commercialAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...Source : www.efl.fr
-
Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017Droit commercialAprès avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de...Source : www.efl.fr
-
Conflit entre marques collective et individuelle de l'UE : comment s'apprécie le risque de confusion ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Droit de la consommationLe fait que le public puisse croire en l'origine indienne de produits textile...Source : www.efl.fr
-
Trois conseils pour bien préparer sa sortie
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit commercialQuelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entrepris...Source : www.lesechos.fr
-
Autorité de la concurrence : la procédure de transaction expliquée aux entreprises, Contentieux - Les Echos Business
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceUne décision relative à un cartel dans le secteur des revêtements de sols a d...Source : business.lesechos.fr
-
Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] e...Source : www.economie.gouv.fr
-
Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence inflig...Source : www.efl.fr