Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le :
07/07/2016
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Source : rfconseil.grouperf.comBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
L'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire.
Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans (c. com. art. L. 145-4). Une telle clause est, en effet, réputée non écrite, sauf toutefois pour (c. com., art. L. 145-15)... Lire la suite
Historique
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