Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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Création du Conseil national du commerce
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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