Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Retour sur les clauses noires en droit de la consommation

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>