Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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