Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite
Historique
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...Source : www.dossierfamilial.com -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...Source : www.efl.fr
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...Source : www.republicain-lorrain.fr