Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Lire la suite
Historique
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Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
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La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
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Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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