Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
02/04/2024
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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