Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page