Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le :
01/08/2018
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
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