Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Historique

• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
  Source : www.service-public.fr
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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