RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le :
21/12/2017
21
décembre
déc.
12
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de grande instance (TGI) est un succès. Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de cette réforme, et la fin du mois de septembre, le nombre de divorces par consentement mutuel traités par la justice a diminué de 94 % par rapport à la même période de l’année dernière, selon le quotidien Le Figaro. L’objectif de réduire le recours aux juges aux affaires familiales (JAF) est donc atteint... Lire la suite
Historique
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Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une...Source : www.efl.fr
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la...Source : www.service-public.fr
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il ind...Source : www.dossierfamilial.com
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...Source : www.efl.fr
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...Source : demarchesadministratives.fr
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...Source : www.efl.fr
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...Source : www.huffingtonpost.fr
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com