Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le :
09/12/2019
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Source : www2.editions-tissot.frLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et d’apporter une réponse aux faits qu’ils lui sont reprochés ; notifier le licenciement en précisant les motifs de la rupture. Mais Lire la suite
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
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La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...Source : www.actualitesdudroit.fr