Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende civile... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>