Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le :
20/02/2019
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2019
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir (CSS art. R 243-59)... Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
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Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
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