Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le :
21/08/2019
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août
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08
2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
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Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
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