Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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