Gestion du FSV et modalités de prise en charge
Publié le :
15/10/2015
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Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), créé par la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. Cette prise en charge financière concerne... Lire la suite