Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le :
10/12/2018
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décembre
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12
2018
Source : www.efl.frLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation... Lire la suite
Historique
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...Source : www.publicsenat.fr -
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Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
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Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com -
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
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