Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le :
28/11/2018
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2018
Source : rfsocial.grouperf.comLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette liberté fondamentale est constitutionnellement garantie (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al 1er et DDHC du 26 août 1789, art. 16)... Lire la suite
Historique
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...Source : rfsocial.grouperf.com -
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...Source : www.publicsenat.fr -
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...Source : www.efl.fr -
Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...Source : rfsocial.grouperf.com -
Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...Source : web.lexisnexis.fr -
Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...Source : rfsocial.grouperf.com
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr