Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non
Publié le :
10/11/2017
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2017
Source : rfsocial.grouperf.comUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes. Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nous intéresse était le 3e, celui lié au travail dissimulé dont avait été reconnue coupable la société. En effet, celle-ci n’avait, notamment, pas procédé à la déclaration préalable à l’embauche de plusieurs salariés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017Droit du travail - EmployeursUne société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF su...Source : rfsocial.grouperf.com
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