Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
13/04/2022
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avril
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04
2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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