Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
Publié le :
11/07/2018
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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
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Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...Source : www2.editions-tissot.fr