Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance... Lire la suite
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Paraplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr -
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
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QPC : la période de sûreté de plein droit
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