Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le :
12/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frPénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis Lire la suite
Historique
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit pénal / Procédure pénale
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CEDH : légitime défense d’un gendarme
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Les requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu...Source : www.actu-juridique.fr -
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
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De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
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