Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le :
04/10/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frDans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. Lire la suite
Historique
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L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
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Information des parties et prescription l’action publique - Droit pénal général | Dalloz Actualité
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