Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Historique

• Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son app...
  Source : www.cnil.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Parquet national antiterroriste : décryptage
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
  Source : www.lepoint.fr
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
  Source : www.legipresse.com
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• Qu'est ce que la récidive légale?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...
  Source : habeascorpus.blog
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• Complicité de recel d’objets par un détenu
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...
  Source : www.lextenso.fr
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• Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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