Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.labase-lextenso.frHormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé... Lire la suite
Historique
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénal
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...Source : www.franceinter.fr -
L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Procédure pénale
En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Procédure pénale
Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné auj...Source : www.dalloz-actualite.fr