La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.nextinpact.comC’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »... Lire la suite
Historique
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Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit pénal / Procédure pénale
Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...Source : www.franceinter.fr -
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr -
La création d’un « Dossier pénal numérique »
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...Source : www.nextinpact.com
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...Source : www.20minutes.fr -
Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Procédure pénale
L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...Source : www.labase-lextenso.fr -
Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénal
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisan...Source : www.maisondescommunes85.fr