Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le :
20/02/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devant la commission des lois le second rapport d’application de la loi SILT, qui a succédé à l’état d’urgence. Les mesures administratives sont fortement utilisées pour suivre les sortants de prison. Des évolutions législatives devraient intervenir d’ici fin 2020... Lire la suite
Historique
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Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénal
Il est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat...Source : www.letelegramme.fr -
Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...Source : www.dalloz-actualite.fr -
COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...Source : www.lexbase.fr -
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...Source : www.litige.fr -
Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...Source : www.vie-publique.fr -
Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénale
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...Source : www.dalloz-actualite.fr