Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le :
22/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vue, les intéressés sont mis en examen le 15 avril 2016 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Le 8 juillet 2016, l'avocat de l’un d’eux dépose une requête en nullité prise, entre autres, de l'irrégularité de la pesée desdits produits. Il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait...Source : www.gazettedupalais.com
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La Garde à vue - Service-public.fr
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Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit pénalL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruc...Source : www.dalloz-actualite.fr