Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
10/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel valide les textes réprimant l'apologie du terrorisme
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les Sages ont examiné le 2 mai une question prioritaire de constitutionnalité...Source : www.europe1.fr -
Violences sexistes et sexuelles : ce que contient le projet de loi
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’Assemblée nationale examine, lundi 14 et mardi 15 mai, un projet de loi ren...Source : www.lemonde.fr -
1% des violeurs condamnés" en 2016 : que faut-il comprendre de ce chiffre avancé par Marlène Schiappa ?
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
"Seulement 1% des violeurs sont condamnés et font de la prison, ce n’est pas...Source : www.francetvinfo.fr -
La faute pénale sportive
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénale
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Victimes -Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres | service-public.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexist...Source : www.service-public.fr -
Pas de recel pour « le couple aux 271 œuvres de Picasso » - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détente...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Peines alternatives : développer le travail d’intérêt général, TIG. En bref - Actualités - Vie-publique.fr
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit pénal / Procédure pénaleDidier Paris, député, et David Layani, chef d’entreprise, ont remis à la mini...Source : www.vie-publique.fr
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Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...Source : www.huffingtonpost.fr