Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le :
25/11/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frNi l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public... Lire la suite
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Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
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Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
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